Décret relatif à la politique intégrale d’implantation commerciale

Permis de commerce de détail

Ce que vous vendez et la surface que vous utilisez déterminent si vous avez besoin d’un permis.

Décret relatif à la politique intégrale d’implantation commerciale

Six catégories, une légende

Ce que vous vendez détermine la catégorie. Un permis vaut pour une catégorie et une surface. En cas de changement d’assortiment, mieux vaut vérifier si le permis est toujours valable.

Légende · catégories de commerce de détaildepuis le 04.03.2024

Cat. 1 Alimentation Supermarché, boulangerie, boucherie

Cat. 2 Équipement de la personne Vêtements, chaussures, bijoux

Cat. 3 Plantes, fleurs, agriculture et horticulture Jardinerie, fleuriste

Cat. 4 Moyens de transport Showroom automobile, magasin de vélos

Cat. 5 Biens volumineux Meubles, matériaux de construction issue de l’ancienne catégorie résiduelle

Cat. 6 Biens non volumineux Jouets, électronique, droguerie issue de l’ancienne catégorie résiduelle

Un permis existant a été attribué de plein droit à la catégorie de l’assortiment au 4 mars 2024.

Questions

Les questions les plus fréquentes

Des réponses courtes. Pour votre situation, nous examinons toujours le dossier lui-même. Posez votre question →

Ai-je besoin d’un permis en dessous de 400 m²?

Généralement pas pour l’activité commerciale elle-même. Des actes urbanistiques ou un changement d’affectation peuvent toutefois nécessiter un permis. Les magasins regroupés dans un ensemble commercial sont parfois comptés ensemble.

Qu’est-ce que la surface commerciale nette?

La surface accessible au client, y compris la zone des caisses et l’espace derrière le comptoir. Les entrepôts et locaux sociaux ne comptent pas.

Mon locataire vend autre chose. Dois-je faire quelque chose?

Peut-être. Le permis est lié à une catégorie. Un passage à une autre catégorie peut nécessiter une nouvelle demande, selon la surface.

Combien de temps dure une procédure de permis?

Cela dépend de la procédure, des avis et d’une éventuelle enquête publique. Lors du premier entretien, vous recevez un planning réaliste pour votre projet.

Combien coûte un dossier?

Après un bref entretien, vous recevez une offre sur mesure. Une analyse de faisabilité peut être réalisée séparément, comme première étape.

Le permis reste-t-il valable en cas de vente ou de reprise?

Un permis de commerce de détail est lié au bâtiment et à l’activité, pas à l’exploitant. Un repreneur doit toutefois vérifier que l’assortiment et la surface restent dans les limites du permis.

Vous ne savez pas dans quelle catégorie se situe votre projet?

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