FUN ferme ses portes demain. Mais de quoi les candidats repreneurs (acheteurs, locataires, …) doivent-ils tenir compte, compte tenu de la récente modification du décret relatif à la politique intégrale d’implantation commerciale ?
Le permis socio-économique des magasins FUN, dont ils sont censés disposer, relève actuellement de la catégorie (résiduelle) 4 existante « autres produits ».
À partir du 4 mars 2024, cette catégorie (résiduelle) est scindée en 3 nouvelles catégories. Les 4 catégories existantes deviennent ainsi 6 :
Catégorie 1 : vente d’alimentation ;
Catégorie 2 : vente de biens d’équipement de la personne ;
Catégorie 3 : vente de plantes, de fleurs et de biens pour l’agriculture et l’horticulture ;
Catégorie 4 : vente de moyens de locomotion et de transport ;
Catégorie 5 : vente de biens volumineux ;
Catégorie 6 : vente de biens non volumineux.
En principe, un candidat repreneur peut poursuivre l’exploitation avec le même permis. Il ne doit pas demander de nouveau permis pour préciser la catégorie. À partir du 4 mars 2024, l’offre existante est en effet attribuée de plein droit à la catégorie dont relève l’assortiment actuel du magasin.
La surface de vente consacrée aux articles (de jouets) dont la somme de la hauteur, de la largeur et de la profondeur atteint au moins 2,5 mètres relève ainsi de la nouvelle catégorie 5 « biens volumineux ». Pensez par exemple aux maisonnettes en bois, aux trampolines, aux salons de jardin, … La surface de vente consacrée aux autres articles (jouets, livres, …) relève quant à elle de la catégorie 6 « biens non volumineux ».
Si le candidat repreneur envisage toutefois de modifier l’assortiment du magasin, il doit au minimum demander un nouveau permis (socio-économique) dès lors que l’assortiment change sur plus de 10 % ou plus de 300 m² de la surface de vente.
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