Le parc commercial « Brixton Business Park » à Zaventem a récemment été vendu à plusieurs familles d’entrepreneurs investisseurs. Une « copropriété » distincte a dès lors été constituée pour le parc commercial, selon De Tijd.
Qu’est-ce que cela signifie, en matière de demandes de permis (de commerce de détail), pour les futurs changements de locataire ou d’assortiment au sein de cette copropriété ?
Le décret relatif à la politique intégrale d’implantation commerciale a modifié la notion d’« ensemble commercial » en raison d’ambiguïtés d’interprétation. La nouvelle définition décrit désormais un ensemble commercial comme :
Un ensemble d’entreprises de commerce de détail situées dans un même bâtiment ou dans des constructions contiguës, autorisé comme un projet de construction global, que :
a) les entreprises de commerce de détail se trouvent sur une seule parcelle ou sur des parcelles contiguës ;
b) la même personne soit ou non le développeur, le propriétaire ou l’exploitant des entreprises de commerce de détail.
En d’autres termes, il doit s’agir soit d’un seul bâtiment comprenant plusieurs unités (commerciales), soit de bâtiments contigus régis par le même permis d’urbanisme.
Appliqué à une (future) demande de permis de commerce de détail, la demande et le permis devront toujours porter sur cette « copropriété » elle-même. Ces « copropriétaires » sont donc avertis : ils doivent également tenir compte de la situation autorisée de l’ensemble du bâtiment et la décrire comme base de la demande de permis de commerce de détail.
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Et d’ici là, joyeuses fêtes !
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